Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
MERCI LOUIS, SASU au capital social de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 794 512 277, domiciliée 3 rue des Tilleuls, 77320 La Chapelle Moutils, Téléphone : +33 (0)6 86 74 66 89, représentée par Jean-Christophe Miquel
E-mail : info@mercilouis.com
N° TVA intracommunautaire : FR75 794512277
Ci-après dénommée « MERCI LOUIS»
Et
Toute personne physique qui agit à titre professionnel ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.mercilouis.com propriété de MERCI LOUIS, un achat d’objet via le site internet www.mercilouis.com
Ci-après « Internaute »
Toute prise de commande effectuée sur le site web www.mercilouis.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
Le site www.mercilouis.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente qui lui sont adressées lors de la confirmation de commande, lesquelles font foi entre les parties.
L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des objets proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.mercilouis.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
2- Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par MERCI LOUIS.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. Indisponibilité du site
Le site web www.mercilouis.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Objets
4.1 Disponibilité
Les objets proposés à la vente par MERCI LOUIS sont ceux figurant sur le site www.mercilouis.com au jour de la consultation du site par l’internaute.
Les objets sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.mercilouis.com, il se peut qu’un objet fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, MERCI LOUIS s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.
Dans cette hypothèse, MERCI LOUIS pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer de l’ objet commandé, MERCILOUIS procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.2 Informations/garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des objets mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation de l’objet et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de MERCI LOUIS faisant par ailleurs observer que les objets sont entièrement conçus manuellement puis réalisés dans des matériaux nobles et authentiques.
Les informations mises en ligne sur le site www.mercilouis.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe à l’objet ou portée sur l’objet ou son emballage (précautions d’emploi, conditions de nettoyage …).
4.3 Usage des objets
Le client s’engage à utiliser les objets conformément à leur destination pour une utilisation conforme de ces derniers.
MERCI LOUIS ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des objets notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.
5. Prix
Les prix afférents à la commande des objets sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euro en prix hors taxes.
Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’envoi qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que l’Internaute ne confirme sa commande.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’envoi) en euro.
Pour toute expédition effectuée hors de l’Union Européenne, l’Internaute effectue les formalités d’importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l’importation. Il lui appartient en conséquence de s’assurer de la réglementation applicable à son pays.
Les prix des objets ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.
MERCI LOUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les objets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6 – Commande
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
– étape 1 : remplir son panier.
Le montant minimum est de 800 €HT (hors transport) lors de la première commande, il n’y a pas de montant minimum lors d’une commande de réassort. Le paiement d’un acompte de 30% sera demandé à l’occasion des salons professionnels, sécurisant la commande et engageant l’acheteur.
– étape 2 : Les informations communiquées par l’Internaute dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, MERCI LOUIS ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si l’Internaute ne souhaite pas communiquer de telles informations, MERCI LOUIS ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande
– étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
– étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
6.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
– la description des objets ;
– l’identification du numéro de la commande ;
– le montant total de la commande (prix et frais d’envoi) ;
– le rappel des conditions de sécurisation du paiement.
Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
MERCI LOUIS se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, MERCI LOUIS en informera l’Internaute par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après :
– règlement de la totalité du prix par l’Internaute;
– vérification de la disponibilité de l’objet par MERCI LOUIS dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.
Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi 9h – 19h.
7 – Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via Paypal soit via la banque partenaire de MERCI LOUIS. La facture de l’objet sera insérée dans le colis contenant l’objet commandé.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’Internaute.
Le paiement s’effectue avant livraison.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, MERCI LOUIS utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.mercilouis.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.
7.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, MERCI LOUIS est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de MERCI LOUIS seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.
7.3 Réserve de propriété
L’objet livré demeure la propriété de MERCI LOUIS jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de l’objet par MERCI LOUIS.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date d’expédition de l’objet par MERCI LOUIS.
8 – Conditions et délais de livraison
8.1 Délais de livraison
Les objets commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de commande et de son règlement.
En cas de d’indisponibilité ou d’allongement prévisible du délai de livraison d’un objet, MERCI LOUIS s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation de l’objet commandé concerné. En cas d’annulation, l’Internaute sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
La responsabilité de MERCILOUIS ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison de l’objet commandé.
Les frais de transport ne sont pas compris dans les tarifs et s’ajoutent au prix des articles.
8.2 Contrôle de la livraison
MERCILOUIS garantit la conformité de l’objet livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.mercilouis.com et ce pour un usage conforme à sa destination.
L’internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de l’objet livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Le motif d’un refus ou le constat d’un colis endommagé doivent être clairement notifiés et signés dans l’espace « réserves écrites » du bordereau de livraison émanant du transporteur ou tout autre document en tenant lieu. Il est impératif que l’Internaute signale aussitôt ces « réserves écrites » à info@mercilouis.com
Si à l’ouverture d’un colis en parfait état, l’Internaute constate malgré tout une avarie des objets, il devra en informer MERCILOUIS au plus vite, sous forme de « réclamation » décrivant les dommages constatés, en joignant une photo dans la mesure du possible. L’éventuelle « réserve écrite » qui aura été formulée sur le bordereau de livraison enrichira sa « réclamation ».
L’Internaute devra confirmer lesdites « réserves écrites » et « réclamation » dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception. Le défaut de réclamation dans ce délai éteindra toute action contre MERCILOUIS.
8.3 Transporteur
Le choix du transporteur appartient à MERCILOUIS sauf si l’internaute exprime une demande particulière, et garantit le bon acheminement des objets.
Le prix du transport est affiché lors de l’étape de passation de commande et repris dans la facture jointe au colis.
9 – Garantie
9.1 Garantie des vices cachés
MERCI LOUIS est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».
Dans tous les cas MERCI LOUIS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation de l’ objet par l’Internaute, de l’usure normale de l’objet, d’un défaut d’entretien.
9.2 Délivrance conforme
MERCI LOUIS est tenu de délivrer à l’Internaute une chose conforme c’est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au contrat.
9.3 Non-conformité
S’applique uniquement à tout acheteur qualifié de non professionnel par la jurisprudence.
En cas de non-conformité de l’objet livré l’Internaute devra en informer le Service Clients de MERCI LOUIS par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.
L’Internaute a deux ans à partir du jour où il prend possession de l’objet pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
9.3.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat
Si le défaut de l’objet apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition.
9.3.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, l’Internaute ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.
A cet effet, l’Internaute peut présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité de l’ objet.
9.3.3 Prise en compte de la demande de l’internaute
MERCI LOUIS s’engage, au regard de la demande de l’Internaute, à échanger ou à rembourser l’objet à l’Internaute, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, MERCI LOUIS optera pour la solution la moins chère. Lors d’un retour pour cause de défaut, MERCI LOUIS rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix de l’objet sur la totalité de la commande.
Sous réserve que l’Internaute y consente, MERCI LOUIS pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
10 – Droit de rétractation
Cet article a vocation à s’appliquer uniquement à tout acheteur qualifié de non professionnel par la jurisprudence. A défaut, le droit de rétractation ne s’applique pas.
En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour de l’objet doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les objets se rapportent.
Un objet ayant subi une dépréciation suite à des manipulations (notamment abimé, endommagé, griffé, sali retourné incomplet, …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.
En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange de l’objet. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel objet si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.
Dès lors, MERCILOUIS s’engage à expédier à l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.
En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de l‘objet, MERCILOUIS remboursera l’internaute dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition de l’objet ou à défaut du retour effectif de l’objet par virement (l’internaute doit alors fournir son IBAN) ou par paypal.
Tout retour de objets doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par téléphone tel que précisé en tête des présentes.
11 – Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre MERCI LOUIS et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre MERCI LOUIS aux besoins de l’Internaute.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, MERCI LOUIS est responsable du traitement des données collectées sur le site. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’internaute devra envoyer un e-mail au service clients de MERCILOUIS à l’adresse mail ou postale indiquée en tête des présentes conditions générales. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
12 – Propriété Intellectuelle
Les éléments appartenant à MERCI LOUIS, tels que le site web, les marques, les jeux, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MERCI LOUIS.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MERCI LOUIS au bénéfice de l’Internaute. MERCI LOUIS vous concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de MERCILOUIS et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les créations, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l’intégralité des droits de MERCI LOUIS et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.mercilouis.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de MERCI LOUIS.
13 – Responsabilité
MERCI LOUIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité de MERCI LOUIS est limitée au prix de l’objet vendu sauf disposition légale impérative contraire.
Par ailleurs, MERCI LOUIS ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou d’une utilisation inappropriée des objets au sens de l’article « usage des objets » notamment lorsque ces objets contiennent des restrictions d’usage.
Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.mercilouis.com peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
14 – Force Majeure / Cas Fortuits
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
L’exécution par MERCI LOUIS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
MERCI LOUIS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus
15 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.
16 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MERCI LOUIS.
17 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de MERCI LOUIS ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
18-Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, MERCI LOUIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant MERCI LOUIS à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Meaux pour un litige avec un professionnel.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.
Je vous demande à ce titre de bien vouloir :
- procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition de l’objet ou à défaut dater du retour effectif de l’objet commandé;
- procéder à l’échange de l’objet par l’objet référencé … sur votre site.
J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange de l’objet, je serai remboursé de la commande précitée.
Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouvel objet si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.
Je m’engage par ailleurs à vous retourner l’objet commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un objet n’ayant pas subi de dépréciation.
Fait à …..
Le ….
Signature